Conditions générales de vente (CGV)
04.12.2024
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions issues du droit de la consommation, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS FORMALIVE (ci-après « FORMALIVE »), au capital de 8 000,00 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°85387084800035, dont le siège social est situé au 73 Avenue Kléber, 34000 Montpellier, fournit aux clients (« Clients ») les services de formation commercialisés via le site internet https://réseau-efc.fr
Les formations sont dispensées en ligne et réalisées de manière autonome par le Client sur une plateforme pédagogique. Toute commande de service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Particulières de Vente et une disposition des Conditions Générales de Vente, la disposition des Conditions Particulières de Vente prime.
Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 2 – Commandes
2.1 Processus de commande
Les commandes s'effectuent exclusivement via le site https://réseau-efc.fr/shop. Le Client sélectionne les formations souhaitées, ajoute les produits à son panier et procède au paiement via les moyens prévus à l’Article 6. Un récapitulatif de la commande est transmis avant la validation.
2.2 Confirmation de la commande
La commande est définitive après validation du paiement et envoi par FORMALIVE d’un email de confirmation incluant les caractéristiques principales de la prestation : intitulé de la formation, prix, modalités d’accès à la plateforme et droits d’utilisation.
2.3 Rétractation
Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation à la commande de services auprès de la Société.
Le Consommateur se définit comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (Article liminaire code de la Consommation).
Dès lors qu’il répond à cette définition, le Client bénéficie des dispositions du Code de la consommation relatives à l’exercice de son droit de rétractation (Articles L.221-18 à 28 du Code de la consommation).
Le Client dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. L’exercice de ce droit est possible en utilisant le formulaire disponible sur le site. Ce droit s’applique uniquement si l’accès à la formation n’a pas été activé avant l’expiration du délai conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation.
ARTICLE 3 – Fourniture du service
FORMALIVE s’engage à tout mettre en œuvre dans le cadre d’une obligation de moyens, pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou du réseau du Client.
Le Client s’engage à informer FORMALIVE dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par FORMALIVE liée à une intervention de maintenance corrective, FORMALIVE mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, FORMALIVE prolongera l’accès du/ou des module(s) au profit des Clients pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
FORMALIVE ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s).
ARTICLE 4 – Tarifs
Les prix des formations sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le site https://réseau-efc.fr. FORMALIVE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 5 – Paiement
5.1 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via les moyens suivants : Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues.
5.2 Modalités
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. La validation de la commande est conditionnée à la réception du paiement par FORMALIVE.
5.3 Paiement diffféré
Si le Client souhaite accéder à un paiement différé, il devra passer par l’intermédiaire de notre partenaire la Société PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. proposant du paiement en 4X.
Le Client devra alors avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de disponibles sous ce lien :
« CGV paiement en plusieurs fois PayPal » : https://www.paypalobjects.com/marketing/ua/pdf/FR/fr/pay-in-4x-full.pdf
En cas d’indisponibilité du lien hypertexte précédent il appartient au client de se renseigner sur celles-ci en consultant la documentation juridique de PayPal.
Conformément à la réglementation en vigueur (Article L312-45 du Code de la consommation), le CLIENT est informé que lorsqu’il procède à un paiement en différé il souscrit à une offre de crédit intitulée « Paiement en plusieurs fois » auprès de la Société PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A inscrite en qualité d’établissement de crédit au registre des agents financiers sous le numéro 10364.
Dans le cas d’un paiement différé, l’exécution de la prestation par FORMALIVE est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A..
Si PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.. accepte d’octroyer l’offre de crédit « Paiement en plusieurs fois » au client, le montant sera payé conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.. d’octroyer son offre de crédit de « paiement en plusieurs fois » pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant.
Conformément à l’article L312-19 du code de la consommation « L’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28. »
En cas de rétractation, les sommes avancées par le CLIENT lui seront remboursés conformément à la réglementation.
La Société FORMALIVE n’est aucunement responsable de la relation entre le CLIENT et le partenaire PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.
Le «Paiement en 4X » est un crédit vous permettant de payer, sans frais, en quatre échéances les achats éligibles (de 30 EUR à 2 000 EUR) que vous avez effectués avec votre compte PayPal. Un paiement initial est effectué au moment de l'achat et est suivi d'un étalement des échéances sur trois (3) mois à compter de la date de signature de la présente convention. Le Montant du prêt correspond à la valeur de votre achat moins le solde de votre compte PayPal et/ou toutes autres modalités d'approvisionnement spéciales liées à votre compte PayPal qui seraient appliqués le cas échéant (le «Montant de la transaction »). Nous déduirons automatiquement tout solde spécifique au marchand ou à la transaction, lié à votre compte PayPal, pour financer un achat éligible. Ceci aura pour effet de réduire le montant disponible au titre du «Paiement en 4X ». Le «Paiement en 4X » ne sera pas disponible lorsque le Montant du prêt sera réduit à un montant inférieur à 30 euros.
ARTICLE 6 – Responsabilité
FORMALIVE fournit un accès à sa plateforme en ligne dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de FORMALIVE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement imputable à des problèmes techniques liés à l’équipement ou à la connexion Internet du Client.
ARTICLE 7 – Données personnelles
FORMALIVE traite les données personnelles des Clients conformément à sa politique de confidentialité, accessible sur le site.
ARTICLE 8 – Résolution des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Si aucun accord n’est trouvé, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 04.12.2024.